Conditions Générales



VinoTeam
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Version en date du 9 septembre 2016


Le site vinoteam.fr est édité par la SAS VINEXPLORE, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 150 Boulevard de Grenelle, 75015 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n°803846229 et propriétaire du nom commercial « VinoTeam ». Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de la plate-forme www.vinoteam.fr


Les CGU régissent exclusivement la relation entre la société Vinexplore et l’utilisateur de la plateforme. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve à l’ouverture de son compte. La société Vinexplore se réserve le droit le droit de modifier ponctuellement les CGU. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants sont employés : « Acheteur » : la personne qui a acheté des vins pour le compte d’autrui, et en demande le remboursement du prix « Propriétaire » : la personne pour le compte de laquelle les vins ont été achetés, et qui les a remboursés suite à une demande de remboursement effectuée via la plateforme VinoTeam.


1. Objet du service
Le site VinoTeam.fr permet à un particulier (ci-après « Acheteur ») d'être remboursé d’achats de vins effectués pour le compte d’un autre particulier (ci-après « Propriétaire ») auquel il est lié via prélèvement bancaire en ligne. Il fournit également les services d’une cave virtuelle permettant aux personnes liées par prélèvement bancaire de savoir où sont conservés les vins qu’ils ont remboursés ou dont ils souhaitent confier la garde à un tiers.


2. Informations légales
Par application des dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et de le suivi du service.
www.vinoteam.fr est édité par :
VINEXPLORE, tel qu’indiqué ci-dessus.
Courriel : contact@vinexplore.com.
Le directeur de publication du site est :
Mr Vincent Chevrier.
Le site VinoTeam.fr est hébergé par :
la société OVH, dont le siège est situé 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
VinoTeam opère des prestations de paiements fournies par la société MangoPay, dont l’adresse est 59 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg


3. Formation de la VinoTeam
Une VinoTeam est définie comme la somme des personnes ayant accepté d’être en relation personnelle via la plateforme vinoteam.fr, et ayant de ce fait agréé mutuellement la possibilité de demander ou d’effectuer des remboursements à l’une quelconque de ces personnes. A l’ouverture de son compte VinoTeam, l’utilisateur peut inviter des personnes à rejoindre sa VinoTeam. Il peut aussi le faire à n’importe quel moment en émettant une demande de remboursement adressée à une personne qui n’est pas encore membre de sa VinoTeam. Cette dernière peut alors ouvrir son propre compte VinoTeam et acceptée l’invitation qui lui a été faite de rejoindre la VinoTeam de l’utilisateur.


4. Demande de remboursement
Lorsqu’il a acheté des vins pour le compte d’un tiers ou d’un membre de sa VinoTeam, l’acheteur envoie à cette personne une demande de remboursement. Il peut spécifier dans sa demande de remboursement diverses informations sur les produits qu’il a achetés, qui seront ensuite utilisées pour la gestion de la cave virtuelle du propriétaire. Il peut également joindre à son envoi une facture pour preuve de ses dépenses.


5. Remboursement
La demande de remboursement parvient au propriétaire sous la forme d’un courrier électronique. Le propriétaire accepte la demande de remboursement en validant celle-ci par un bouton figurant à cette fin dans ce courrier électronique. Suite à cette action :
- l’acheteur reçoit un courriel lui confirmant le remboursement ; - les éventuels messages et pièces jointes liés à cette transaction sont archivés dans l’espace « remboursements » de l’acheteur et du propriétaire - les données sur les produits achetés qui ont éventuellement été remplies par l’acheteur sont transférées dans sa cave virtuelle ;


6. Commissions de gestion de la plateforme VinoTeam
Afin de couvrir les frais découlant de l’utilisation de prestations de paiement, VinoTeam prélève en sus de chaque remboursement une commission de gestion s’élevant à 3,5% des sommes remboursées. Cette somme est acquittée par le propriétaire à chaque remboursement qu’il effectue à un acheteur, en sus de celui-ci. VinoTeam se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne.


7. Responsabilité de la livraison des vins remboursés
VINEXPLORE n'est pas une partie prenante dans la livraison effective de biens, et toutes disputes doivent être résolues directement entre les particuliers en relations via la plateforme VinoTeam.fr.


8. Tolérance
Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de VINEXPLORE dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

9. Invalidité d’une clause des présentes conditions générales
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation deviendrait nulle (s), illégale (s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne serait aucunement affectée ou altérée.


10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à l'application du droit français.